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شروط وكيفية التسجيل لمن توصل رسالة من طرف انابيك لتكوين المجاني في مجال التدريس في اطار برنامج أكاديمية التدريس 2022

    

 



 Formation Contractualisée pour l’Emploi

 

 

 

Appel à candidature

 

 

Présélection des opérateurs de formation privés

pour la Réalisation des formations contractualisées pour l’emploi au profit des enseignants du secteur privé

 

 


 

 

 

Session 2022

 

SOMMAIRE

 

TITRE I. PRESENTATION DU PROGRAMME TAEHIL

  « FORMATIONS CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI »

 

I.1 PROGRAMME TAEHIL/FCE .....…………………………………………………...…..…P.03

 

 

TITRE II. CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

 

II.1 OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURE……………………………………..……..…. P.08

 

II.2 PROCEDURE DE PRESELECTION DES OPERATEURS DE FORMATION PRIVES POUR LA REALISATION DES FORMATIONS CONTRACTUALISEES POUR L’EMPLOI DANS LE SECTEUR DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE

 

II.2.1 OBJET DE LA PROCEDURE .......................................................................................P.08

II.2.2 INTERVENANTS DANS LE PROCESSUS DE PRESELECTION.…...……..…... P.08

II.2.3 Présélection des opérateurs de formation …...…………………. P.09

 

II.3 MISE EN PLACE DES FCE DANS LE SECTEUR DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE  P.09

 

II.4 DEPOT ET EVALUATION DES DOSSIERS

 

II.4.1 CONSTITUTION DES DOSSIERS…………………………………...........................P.09

II.4.2 evaluation des dossiers de candidature ………………....................P.10

II.4.3 DUREE DE VALIDITE DE LA PRESELECTION………………..........……..….. P.11

II.4.4 ANNULATION DE LA PRESELECTION…………………………...........…….… P.11

II.4.5 DELAI DE DEPOT DES DOSSIERS ……………………………...................……. P.11

 

ANNEXES :

 

PLAN DE FORMATION / FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI 

 

FICHE DE CANDIDATURE

 

Modèle de CV

 

GRILLE DE NOTATION


TITRE I. PRESENTATION GENERALE DU PROGRAMME TAEHIL/

FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI

 

I.1 PROGRAMME TAEHIL / FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI (FCE)

 

Article 1 : OBJECTIFs DE LA FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI

 

Pour l’employeur, la formation contractualisée pour l’emploi a pour objectifs de réaliser des recrutements pour lesquels il a des difficultés à trouver les candidats ayant les compétences requises.

 

Pour le chercheur d’emploi, l’objectif recherché à travers cette mesure est l’acquisition de compétences permettant d’occuper un emploi identifié et par conséquent le développement de l’employabilité.

 

Pour l’opérateur de formation, la mesure permet de bien connaître les besoins du Marché de l’Emploi en vue de mieux adapter les programmes et la pédagogie.

 

article 2 : BASE JURIDIQUE DE LA FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI

 

La formation contractualisée pour l’emploi est régie par :

 

ü   La Loi 51/99 ayant institué la création de l’ANAPEC et

ü   Le contrat progrès ANAPEC/ETAT 2010-2012.

 

article 3 : PERSONNES éligiblES

 

Bénéficient de cette formation, les chercheurs d’emploi inscrits à l’ANAPEC, titulaires d’un baccalauréat au moins ou lauréats de la formation professionnelle et sélectionnés par un employeur dans le cadre d’une action de recrutement.

 

article 4 : EMPLOYEURS  éligiblES

 

Sont éligibles à la formation contractualisée pour l’emploi, les entreprises publiques ou privées marocaines ou étrangères (dans le cadre du placement à l’international). Les actions peuvent être montées par un employeur ou un groupement d’employeurs.

 

On entend par groupement d’employeurs, une association professionnelle locale, régionale ou sectorielle ainsi que tout groupe d’employeurs.

 

article 5 : OPerateurs de formation éligiblES

 

La formation contractualisée pour l’emploi peut être assurée par :

 

  • les établissements publics de formation professionnelle ou d’enseignement supérieur ;
  • les établissements privés de formation professionnelle, ayant une accréditation de l’autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle ;
  • les établissements privés d’enseignement supérieur, ayant une qualification de l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur ;
  • les établissements privés de formation professionnelle ou d’enseignement supérieur ayant une autorisation d’exercer, choisis par les employeurs et approuvés par l’ANAPEC ;
  • les cabinets de conseil en formation, choisis par les employeurs et approuvés par l’ANAPEC ;

 

La sélection par l’entreprise, des établissements privés de formation professionnelle ou d’enseignement supérieur et des cabinets de conseil en formation se fait sur la base des ressources humaines et infrastructures dont ils disposent ainsi que leur expérience dans les services aux entreprises (annexes 07/FCE et 08/FCE).

 

L’entreprise bénéficiaire de la formation contractualisée pour l’emploi ne peut assurer pour elle-même la formation. Toutefois et dans le cas d’un investissement étranger, l’employeur peut faire appel à l’une de ses filiales étrangères pour dispenser la formation à condition que cette formation ne puisse être assurée par un opérateur externe à l’entreprise.

 

ARTICLE 6 : CONTRIBUTION A LA FORMATION CONTRACTUALISEE

POUR L’EMPLOI

 

La contribution à la Formation Contractualisée pour l’Emploi est fixée à Quarante Dirhams (40 DH) au maximum par heure et par participant (y compris les taxes si l’opérateur est éligible à la TVA). Des tarifs préférentiels, inférieurs à 40 DH par heure et par participant peuvent être arrêtés en commun accord avec les opérateurs de formation.

 

La formation doit être réalisée dans un délai d’une année au maximum. La contribution maximale à cette formation est de 10.000,00 DH par bénéficiaire (y compris les taxes si l’opérateur est éligible à la TVA). Cette contribution maximale peut être supérieure à 10.000,00 DH sans dépasser le plafond de 24.000,00 DH par candidat (y compris les taxes si l’opérateur est éligible à la TVA)  dans les cas suivants :

 

Ø  entreprise nouvellement créée (entreprise ayant au plus une année d’existence à la date de la demande),

Ø  entreprise qui opère dans  l’un des nouveaux métiers (Emergence, TIC, …) ou

Ø  entreprise nationale ou étrangère qui lance un projet d’investissement.

 

 

ARTICLE 7 : ORGANISATION D’UNE FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI

 

7.1  Demande de Participation :

 

L‘organisation d’une formation contractualisée pour l’emploi ne peut avoir lieu que sur la base d’un engagement de l’employeur ou groupement d’employeurs à recruter les bénéficiaires ayant donné satisfaction à l’issue de la formation. Pour les bénéficiaires non recrutés, l’employeur est appelé à justifier sa décision. 

 

Pour bénéficier d’une Formation Contractualisée pour l’emploi, l’Employeur doit déposer auprès de l’agence de l’ANAPEC une demande selon le modèle « annexe N° 01/FCE ». Une réponse à cette demande est donnée dans un délai de 10 jours ouvrables.

 

Suite à cette demande et en cas d’avis favorable, une lettre d’accord de principe accompagnée d’un modèle de convention de formation contractualisée pour l’emploi est adressée à l’Employeur. Ce dernier a un délai d’un mois pour démarrer le processus de mise en œuvre de la formation.


 

7.2 Choix de l’opérateur de formation par l’employeur et démarrage  de la Formation

contractualisée pour l’Emploi :

 

Après accord de principe de l’ANAPEC pour le bénéfice d’une formation contractualisée pour l’emploi, l’employeur ou groupement d’employeurs choisit un opérateur de formation. 

 

            7.3   Etablissement de la convention de Formation Contractualisée pour l’emploi:

 

Un plan de formation permettant aux chercheurs d’emploi d’acquérir les compétences préalablement définies (annexe N° 03/FCE) est alors élaboré. 

Une Convention de Formation Contractualisée pour l’emploi est établie et portant sur l’effectif global à former. Elle est signée par l’ANAPEC, les employeurs et l’opérateur de formation (annexe N° 04/FCE). Ce dernier procède à son enregistrement auprès du percepteur.

Le démarrage effectif de la formation ne pourra avoir lieu qu’une fois la convention de formation signée.

 

            7.4  Sélection des bénéficiaires de la formation :

 

La sélection est effectuée par l’employeur et l’opérateur de formation. L’ANAPEC apporte son appui et peut assister au déroulement de cette opération à titre d’observateur. 

A chaque sélection définitive d’un groupe ne dépassant pas 25 personnes dûment approuvé par l’employeur et l’opérateur de formation (annexe N° 02/FCE), un ordre de service indiquant la date de démarrage de la formation et le délai d’exécution est remis par l’ANAPEC à l’opérateur de formation.

 

7.5 Organisation, suivi et évaluation de la formation

 

La formation est dispensée aux bénéficiaires conformément au plan de formation fixant en plus des objectifs à atteindre, les dates de démarrage et d’achèvement de la formation, les volumes horaires  trimestriels, le mode d’organisation de la formation, le lieu de la formation ainsi que les supports didactiques utilisés.

 

Les emplois du temps détaillés doivent être annexés au plan de formation.

 

L’opérateur de formation procède à des contrôles d’évaluation pour s’assurer de l’atteinte des objectifs fixés et organise le cas échéant des séances de rattrapage.

 

Aussi, l’opérateur de formation tient un registre de présence pour chaque bénéficiaire (annexe N° 05/FCE) et informe l’ANAPEC de tout ce qui pourrait nuire au bon déroulement de la formation : absence, indiscipline….

 

A l’issue de la formation, chaque bénéficiaire reçoit une attestation de formation précisant le programme de formation et les volumes horaires. Cette attestation est signée par l’opérateur de formation et cosignée par l’employeur. 

 

L’employeur est tenu de procéder à une évaluation mensuelle sur la base d’un rapport détaillé de suivi et d’évaluation présenté par l’opérateur de formation. Il doit s’assurer de l’atteinte des objectifs arrêtés avec l’opérateur de formation et par conséquent de l’acquisition des compétences recherchées.

 

ARTICLE 8 : STAGE

 

Un stage  en entreprise peut être organisé. Il est l'occasion pour le bénéficiaire de mettre en application le contenu de la formation suivie.


 

ARTICLE 9 : PAIEMENT DE LA FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI

 

            9.1 Dossier de paiement

 

Le dossier de paiement est composé des pièces suivantes :

 

·       Convention de Formation Contractualisée pour l’Emploi signée par l’employeur, l’opérateur de formation et l’ANAPEC et enregistrée auprès du percepteur ;

·       Liste définitive des participants sélectionnés émargés par ces derniers et dûment signée par l’employeur et l’opérateur de formation, accompagnée des copies légalisées des CIN et des diplômes ;

·       Plan de formation ;

·       Facture adressée à l’ANAPEC pour le compte de l’entreprise pour chaque tranche ;

·       Liste des participants ayant suivi la formation émargée par ces derniers (annexe N° 06/FCE) ;

·       Copie certifiée du contrat d’insertion ou du contrat de travail pour chaque candidat inséré (pour la phase accompagnement à l’insertion) ;

·       Rapport trimestriel (ou final) sur l’état d’avancement et le déroulement de la formation ;

  • Attestation originale d’Identité Bancaire de l’opérateur de formation ;

 

9.2  Procédure de paiement :

 

Le paiement de la Formation Contractualisée pour l’Emploi s’effectue en plusieurs tranches :

 

·       Une ou plusieurs tranche(s) « formation » :

 

A l’issue de chaque trimestre, une tranche « formation » est réglée au prorata des bénéficiaires effectifs conformément au tableau de présence. Le montant de cette tranche est égal à « 0.8 * Nombre d’heures réalisées du trimestre * taux horaire * nombre de participants ayant suivi le programme du trimestre. Toutefois, si la durée de la formation est inférieure à trois mois, le dossier de paiement peut être déposé juste après la fin de la formation.

 

·       Une tranche accompagnement à l’insertion :

 

Cette tranche est réglée au prorata des bénéficiaires de l’accompagnement ayant été insérés effectivement. Le montant de cette tranche est égal à « 0.2 * (nombre des insérées / nombre des sélectionnées) * Montant engagement Brut de la convention ».

 

            9.3 Date limite de dépôt des dossiers de paiement :

 

Le paiement s’effectue à l’issue de chaque tranche, au plus tard soixante jours ouvrables après réception du dossier conforme de paiement.

 

La date limite de dépôt des dossiers de paiement ne doit en aucun cas dépasser six mois après l’expiration du délai d’exécution.



 

NB : les annexes citées ci-dessus sont téléchargeables à partir du site ANAPEC : www.anapec.org

 




 

CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

  


 

 

 

TITRE II.  CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

 

Ii.1 OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURE

 

Le présent appel à candidature a pour objectif de présélectionner les opérateurs de formation privés (accrédités par les autorités compétentes) qui prendront en charge les formations des enseignants du secteur de l’enseignement privé.

 

La liste des opérateurs de formation présélectionnés sera mise à la disposition des écoles et des groupes scolaires participants au programme « Akadimyate Attadriss » pour choisir l’opérateur de formation qui répond le mieux à leurs exigences.

 

Le présent cahier des charges précise les modalités et les conditions nécessaires pour bénéficier de cette présélection.

 

II.2 procedure de preselection des operateurs de formation prives pour la realisation des formations contractualisees pour l’EMPLOI DANS LE SECTEUR DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE

 

II.2.1 Object de la procédure de présélection :

 

Cette procédure a pour objet de décrire les modalités de présélection des opérateurs de formation désirant organiser des actions de formation contractualisée pour l’emploi dans le secteur de l’enseignement privé.

 

L’instauration d’un système de présélection vise à :

 

-     Identifier des opérateurs de formation qui répondent aux exigences de la formation contractualisée pour l’emploi conformément au manuel des procédures TAEHIL.

-     S’assurer que ces opérateurs de formation ont la capacité de dispenser une formation de qualité à travers la disposition des ressources humaine et en équipement nécessaire et l’utilisation de l’approche pédagogique adéquate.

 

II.2.2 Intervenants dans le processus de présélection

 

    • L’ANAPEC :

 

L’ANAPEC en tant que gestionnaire des Mesures pour l’emploi, et notamment du programme TAEHIL, agit dans ce processus de présélection à travers :

-     Le lancement de l’appel à candidature pour la présélection des opérateurs de formations pour la réalisation des formations contractualisées pour l’emploi dans le secteur de l’enseignement privé,

-     La participation aux travaux de la Commission Régionale de Présélection des opérateurs de formations soumissionnaires.

-     La diffusion de la liste des opérateurs de formation privés présélectionnés.

 

    • Le Département de l’Enseignement Scolaire:

 

Le département de l’enseignement scolaire du ministère de de l’Education Nationale intervient dans ce processus de présélection à travers la participation des Académies Régionales de l’Education et de la Formation (AREF) aux travaux de la commission régionale de présélection des opérateurs de formation soumissionnaire



    • les Associations representant les Ecoles de l’enseignement privé :



Les associations représentant les écoles de l’enseignement privé interviennent également dans ce processus de sélection à travers la participation aux travaux de la commission régionale de présélection des dossiers des soumissionnaires

 

II.2.3 Présélection des opérateurs de formation

 

Il est institué des commissions au niveau régional pour la présélection des soumissionnaires.

 

Cette commission a pour mission de présélectionner les dossiers des soumissionnaires au présent appel à candidature sur la base des dossiers administratifs et techniques.

 

Cette commission est constituée du :

-       Directeur de l’académie régionale de l’éducation et la formation (AREF) ou son représentant ; ou représentant de toute administration sous la tutelle du Ministère de l’Education Nationale, du Préscolaire et des Sports.

-       Directeur régional ou directeur d’agence locale de l’ANAPEC ou son représentant ;

-       Représentant(s) de(s) association(s) concernée(s)

 

L’ANAPEC au niveau régional ou local assure le secrétariat et la coordination des travaux des commissions régionales

 

La présélection des opérateurs de formation se fait sur la base de la grille d’évaluation en annexe.

 

Ii.3 mise en place DES FORMATIONS contractualisees pour l’EMPLOI DANS LE SECTEUR DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE ET CONTRIBUTION FINANCIERE DE L’ANAPEC :

 

La réalisation des actions de formation contractualisée pour l’emploi dans le secteur de l’enseignement privé se fera par les AREFs ou les opérateurs de formation privés accrédités, conformément au manuel des procédures TAEHIL et dans le respect du cahier des charges pédagogiques arrêté par le département de l’éducation national en partenariat avec les associations signataires de la convention et l’ANAPEC.

 

Contribution de l’ANAPEC au financement des formations :

 

La contribution de l’ANAPEC au financement des formations dans le cadre objet du présent cahier des charges est fixée à 22,00 dhs TTC par heure et par participant, soit 8 800,00 dhs TTC par participant pour 400 heures de formation suivis.

 

II.4 DEPOT ET EVALUATION DES candidatures

 

II.4.1 constitution des dossiers de candidature

 

Le retrait du cahier des charges s’effectue auprès des agences régionales ou locales de l’ANAPEC. Il est aussi téléchargeable à partir du site ANAPEC : www.anapec.org  

 

Le dossier de candidature est constitué d’une partie administrative et d’une partie technique.

 

N.B : Tous les concurrents doivent déposer un nouveau dossier de candidature, même ceux ayant été présélectionnés L’ANNEE PRECEDENTE.

 

 

 

1. Partie administrative

 

La partie administrative du dossier de candidature comprend les documents ci après :

 

  1. Attestation récente d’assurance responsabilité civile et scolaire couvrant tout l’exercice 2022 ;
  2. Copie légalisée du statut de l’opérateur de formation ;
  3. Copie légalisée d’une attestation récente de la CNSS pour soumissionner aux marchés publics nouvelle version (sauf pour les opérateurs publics) ;
  4. Copie légalisée du registre de commerce (sauf pour les opérateurs publics) ;
  5. Convention de partenariat à présenter par l’opérateur si l’action est délocalisée ;
  6. Copie légalisée d’une attestation récente de déclaration à la CNSS ;
  7. Copie légalisée de l’autorisation récente d’exercer délivrée par les autorités compétentes ;
  8. Délégation de pouvoir de la personne représentant l’opérateur de formation pour signer les documents administratifs.


 

2. Partie technique

 

La partie technique du dossier doit être constituée des volets ci-après :

 

  1. CVs des formateurs (voir modèle du CV en annexe) + copie de leurs diplômes et leurs attestations de travail ;              

 

  1. Références en termes de formation dans le secteur de l’enseignement privé ou dans la formation des adultes en général. Ces informations sont à renseigner sur la partie 4 de la fiche de candidature (annexe 7) ; les attestations de référence sont aussi exigées       

                                                                  

  1. Moyens techniques à renseigner sur la partie 3 de la fiche de candidature (annexe 7) :
    1.  Infrastructures ;
    2.  Équipements et matériels pédagogiques ;

 

  1. Le programme de formation et la méthodologie (processus de sélection ; approche pédagogique et didactique ; organisation éventuelle d’un stage ; démarche d’accompagnement à l’insertion des participants). Ces informations sont à renseigner sur la fiche technique ;                                                    

 

Un module sur le comportement à adopter au milieu scolaire avec les élèves en situation d’handicap est à intégrer systématiquement dans les plans de formation.

 

II.4.2 Evaluation des dossiers de candidature

 

L’évaluation des dossiers de candidature est effectuée selon les étapes ci-après :

 

o  Présélection sur dossier administratif :

 

Les dossiers administratifs doivent être complets.  Pour les dossiers incomplets, un délai de 5 jours ouvrables pour compléter le dossier est accordé à l’opérateur de formation soumissionnaire par notification écrite. Au-delà ce délai les dossiers seront écartés.

 

o  Présélection sur dossier technique :

L’étude technique des dossiers présélectionnés suite à l’évaluation administrative se fera moyennant une grille d’évaluation qui prend en compte les aspects suivants :

 

Ø  Le programme de formation et la méthodologie (prérequis, processus de sélection ; approche pédagogique et didactique ; organisation éventuelle d’un stage ; démarche d’accompagnement à l’insertion des participants). Ces informations sont à renseigner sur la fiche technique ;    30%

 

 

 

Ø  CVs, diplômes et expériences des formateurs (voir modèle du CV en annexe) ;    40%

 

Ø  Références en termes de formation au profit de l’entreprise et d’assistance à l’insertion des diplômés. Ces informations sont à renseigner sur la partie 4 de la fiche de candidature (annexe 7) + les attestations de référence ;     15%    

   

Ø  Moyens techniques à renseigner sur la partie 3 de la fiche de candidature (annexe 7) : 15%

1.      Infrastructures ;

2.      Équipements et matériels pédagogiques ;

                                                  

La Commission Régionale de Présélection peut se réserver le droit de visiter les lieus de réalisation des formations pour évaluer l’infrastructures et même organiser des entretiens avec les formateurs, sinon attribuer cette mission à l’agence locale anapec.

 

Dans le cas où c’est l’agence locale anapec qui réalise cette visite, deux grilles d’évaluation sont à renseigner, la 1ère par l’agence locale et qui doit porter sur la partie structure, infrastructure et équipement pédagogique et la 2ème par la commission de présélection sur les CVs et références (Annexe 08/FCE du manuel des procédures).

 

Seuls les dossiers qui obtiennent une note supérieure ou égale à 70% seront acceptés.

 

Une liste des opérateurs de formation privés présélectionnés sera établie et rendue publique. Cette liste sera mise à jour régulièrement.

 

II.4.3 Durée de validité de la présélection

 

La durée de présélection de l’opérateur de formation privé est d’une année renouvelable sur la base d’une évaluation de la commission régionale.

 

II.4.4 Annulation de la présélection

 

En cas de non respect des clauses du cahier des charges pédagogiques arrêté par le département de l’éducation national, les associations signataires de la convention et l’ANAPEC ; la commission régionale de présélection décide de l’annulation de la présélection de l’opérateur de formation.

 

II.4.5 délai de dépôt des dossiers

 

Le dépôt des dossiers concernant le présent appel à candidature s’effectue auprès des agences régionales ou locales de l’ANAPEC. 

 

Le dernier délai pour déposer le dossier est le 04 Février 2022 à 16h00.

  

 

ANNEXES

 

 

1.      Modèle de CV

 

2.      PLAN DE FORMATION / FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI

 

3.      FICHE DE CANDIDATURE

 

4.      GRILLE De notation

 

 

 

  

           

MODELE Curriculum Vitae

 

1. Nom :                                  Prénom :                   

2. Date de naissance :          

3. Nationalité :

4. Adresse et e-mail :            

5.         Permanent                                        vacataire 

 

6. Formation :                   

 

Établissement

[de (date) – à (date)]

Titre(s) ou diplôme(s) obtenu(s):

 

 

 

 

 

7. Connaissances linguistiques : (1 – excellent ; 5 - connaissances de base)

 

Langues

Lecture

Oral

Écrit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

8.  Qualifications ou certificats principale par rapport à la filière de formation :

   

9. Expérience par rapport à la filière de formation proposée :

 

10. expérience dans les services aux entreprises :

 

11. autres compétences :

 

12. Expérience professionnelle :

                                                  

De (date) – à (date)

Lieu

Entreprise

Fonction

Description

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

13. Autres informations utiles : (par exemple, publications)


Entête de l’opérateur de formation

 

 

 

Annexe 03/FCE

 

 

CONVENTION POUR L’ORGANISATION D’UNE OPERATION    

DE FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI

 

PLAN DE FORMATION

 

Nombre de personnes à former ………………………………………………..……………….…………………

Profil recherché par l’entreprise :…………………….……………………………………………….……………

Convention de formation n° :…………………………………………………………………………………..........

Les compétences requises à l’issue de la formation :

·        

·        

Le contenu de la formation objet de la convention de formation contractualisée pour l’emploi (entreprise …….. ………… référence par rapport à la demande …………………….) se présente comme suit :

1.         Plan de formation

Module :                                                                                             Volume horaire (h)

Þ    ……………………………..……………………………..                                      ……………………

Þ    ……………………………..……………………………..                                      ……………………

Þ    ……………………………..……………………………..                                      ……………………

Þ    ……………………………..……………………………..                                      ……………………

Þ    Stage d’application éventuellement :…………….. ……….  Durée      ……………….. 

Masse horaire globale :                                               

2.         Organisation



Formation alternée                  Formation résidentielle         Cours du soir       Autres (à préciser)  

 

A raison de …………….d’heures par semaine

 

Pendant la période allant du ……………………………………..au …………………………………………..

 

                      Lieu de la formation :…………………………………………………………………………..

 

3.         Supports didactiques

 

Þ    ……………………………..……………..

Þ    ……………………………..……………..

Þ    ……………………………..……………..

Fait à …………………………..le …………………………………..

 

 

Opérateur de formation                                                                                                           

(cachet et signature)                          

                                                        

 

 

 

 

 

 


FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI

FICHE DE CANDIDATURE

Annexe 07/FCE

 

Identité de l’organisme candidat

 

Raison sociale : ……………………………….Statut juridique : ………………………………………………

Date de création : ……………………………………………………………………………………………………. 

Activités exercées : ……………………………………………N° d’Autorisation : …………………………

Date d’autorisation d’ouverture : …………………  Date d’autorisation de direction : …………….

N° CNSS : ………………………………N° RC : ………………………………….N° I.F.……………………………

Adresse :…………………………………………………………………………………………………………………..

Tél. : …………………………………………… ; Fax : …………………………… ; E-mail : ……………………

 

 

Encadrement

Nom du Fondateur: ……………………………; Nom du Directeur Pédagogique: ………………………

Expérience du Directeur Pédagogique : ………………………………………………………………………

Nom du responsable de la formation : …………………………………………………………………………

Taux d’encadrement permanent : ……………%

 

 

 

Formateurs (joindre CV)

Nombre d’intervenants permanents : ……………

Nombre d’intervenants vacataires : ……………

 

 

Chiffre d’affaires réalisé en termes de formation pour l’entreprise

Année n-1 :………………………………………………………

Année n-2 :………………………………………………………

 

Activités

Filières de formation :                               Niveau de formation :

………………………………………………………… ;          ………………………………………………………… ;

………………………………………………………….. ;        ………………………………………………………… ;

………………………………………………………… ;         ………………………………………………………… ;

………………………………………………………… ;          ………………………………………………………… ;


 

 


Effectif des stagiaires en formation:

                                           02-03                       03-04                      04-05    

Formation initiale :            ……………….                ……………….               ………………… 

Formation continue :          ……………….                ……………….               ………………… 

Séminaires en entreprises : ……………….                ……………….               …………………

 

 

Principales entreprises partenaires (références):

………………………………………………………… ;        ………………………………………………………… ;

………………………………………………………… ;        ………………………………………………………… ;

………………………………………………………… ;        ………………………………………………………… ;

 

 

Infrastructures 

 

-        Superficie                            : ………………………m2 ;

-        Nombre de salles cours         : ………………………

-        Nombre de salles TP             : …………………….

-        Nombre d’ateliers                 : ……………………

-        Bibliothèque technique         :   oui                              non

-        Laboratoire                          :   oui                              non

-        Autres ressources d’information mises à disposition du public (abonnement, site Internet, cassettes vidéo, CD-Rom……) : …………………………………………………………

-        ………………………………………………………………………….

-        …………………………………………………………………………

 

 

 

Principaux équipements et matériels pédagogiques.

 

Désignation :                                    nombre :                              état

 

……………………………………..                ……………………                    …………………………

 

……………………………………..                ……………………                    ………………………..

 

……………………………………..                ……………………                     ……………………….

 

……………………………………..                …………………..                      ………………………                   

 

 

 

Structure d’accueil-Info                                                                     Oui                Non

 

Organisation Administrative et Financière                                        Oui                Non

 

Suivi Contrôle Evaluation                                                                  Oui                Non

 

Stage Insertion                                                                                  Oui                Non

 

Taux d’insertion : …….%        

 

Cachet et signature de l’opérateur :

 

Pièces à joindre au formulaire de candidature :

 

-       CV des formateurs,

-       attestation d’assurance couvrant les bénéficiaires de la formation ;

-       attestation de la CNSS (les opérateurs publics sont dispensés) ;

-       statut de l’opérateur de formation ou du cabinet conseil (les opérateurs publics sont dispensés) ;

-        références en termes de formation au profit des entreprises et d’assistance à l’insertion des diplômés ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Grille de Notation

               

Catégorie : Formateurs (dans la limite des 4 meilleurs CVs)/40

 

 

Diplôme / 3 points

Bac+5 et plus

 

3 points

 

Bac+3 /bac+4

 

2 points

 

Bac+2

 

1 point

 

 

 

 

Expérience / 7 points

Domaine de l’enseignement

 

Coefficient 2

Hors enseignement

Coefficient 1

2 à 4 ans

1 point

Plus que 4 ans

3.5 points

Catégorie : programme de formation et méthodologie /30

Processus de sélection

/5 points

Approche pédagogique et didactique

/10 points

Organisation éventuelle d’un stage

/5 points

Démarche d’accompagnement à l’insertion des participants

/10 points

Catégorie : moyens techniques /15

Sur la base de la grille d’évaluation et de la visite des locaux de l’OF

Catégorie : références en terme de formation et d’accompagnement à l’insertion /15

En enseignement, andragogie et assimilés

3 points par référence plafonnée à 9 points

Hors enseignement

2 points par référence plafonnée à 6 points

  

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